Comment une entreprise française peut recouvrer une créance contre un partenaire kazakh en 2026

Comment une entreprise française peut recouvrer une créance contre un partenaire kazakh en 2026

Stratégie complète – de la mise en demeure au recouvrement effectif des fonds

Auteur : Samat Serikovich Sagidanov
Avocat inscrit au Barreau de la République du Kazakhstan (Licence n°0000650 du 26.04.2006)
Plus de 25 ans d’expérience en litiges commerciaux internationaux, fraude, détournement d’actifs, recouvrement de créances et protection des entreprises.

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Lorsque votre partenaire kazakh cesse de payer : risques réels pour les entreprises françaises
Si votre débiteur se trouve au Kazakhstan et cesse d’exécuter ses obligations contractuelles, la pire erreur est d’attendre.

Dans les dossiers transfrontaliers, le facteur décisif n’est pas seulement d’obtenir un jugement — mais d’agir rapidement avec une stratégie juridique adaptée au système kazakh.

Cette publication répond aux questions fréquentes des sociétés françaises :

• Comment recouvrer une créance au Kazakhstan depuis la France ?
• Une société française peut-elle saisir un tribunal kazakh sans créer de filiale ?
• Comment exécuter une décision judiciaire au Kazakhstan ?
• Comment faire geler des comptes bancaires ?
• Combien de temps dure une procédure ?

Même si vous disposez :

• d’un contrat
• de factures
• de bons de livraison (CMR)
• de procès-verbaux de réception
• d’échanges de courriels
• de relevés de paiement

cela ne suffit pas.

Le recouvrement au Kazakhstan exige une compréhension :

• des tribunaux économiques spécialisés
• des procédures d’exécution
• des mécanismes de saisie bancaire
• des méthodes de recherche d’actifs

Selon les données publiées par la Cour suprême de la République du Kazakhstan, une grande partie des affaires commerciales sont gagnées par les demandeurs — mais un nombre significatif de décisions ne sont jamais exécutées faute de stratégie sur les actifs.

👉 Obtenir un jugement et récupérer l’argent sont deux démarches différentes.

Cet article explique les deux.

Pourquoi des entreprises françaises échouent dans le recouvrement au Kazakhstan
D’après l’expérience en litiges internationaux, les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

1. Attendre trop longtemps
Pendant que le créancier négocie, le débiteur peut :

• transférer des actifs à des sociétés affiliées
• vendre du matériel
• liquider la LLP (ТОО)
• vider ses comptes bancaires

Au Kazakhstan, les transferts d’actifs peuvent être rapides et difficiles à inverser.

2. Mauvaise juridiction
Certaines entreprises déposent leur action devant une juridiction incompétente.

Résultat :

• rejet de la demande
• perte de temps
• disparition des actifs

La stratégie de compétence doit tenir compte :

• du lieu des comptes bancaires
• du lieu d’enregistrement des biens immobiliers
• du lieu où l’exécution sera la plus efficace

3. Absence de mesures conservatoires
Sans mesures conservatoires, le débiteur peut organiser son insolvabilité avant le jugement.

Le droit kazakh, notamment le Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, permet de demander :

• le gel des comptes bancaires
• l’interdiction de cession d’immeubles
• la suspension d’opérations sur les registres publics

Mais ces mesures doivent être correctement motivées.

4. Absence d’analyse financière préalable
Le débiteur peut être :

• déjà insolvable
• fictif
• sous procédure d’exécution
• engagé dans d’autres litiges

Un audit des actifs avant action judiciaire est souvent déterminant.

5. Supposer que les tribunaux kazakhs fonctionnent comme en France
Les différences concernent :

• la charge de la preuve
• les délais
• les procédures d’exécution
• les mécanismes de recherche d’actifs

Une stratégie efficace devant un tribunal français peut échouer à Almaty ou à Astana.

👉 Le recouvrement efficace commence par l’analyse des actifs, pas par le dépôt de la requête.

Dans certains cas de fraude, l’ouverture d’une procédure pénale peut être plus efficace qu’une action civile.

Une entreprise française peut-elle agir sans créer de filiale au Kazakhstan ?
Oui.

La législation kazakhe autorise les sociétés étrangères à saisir les juridictions locales sans ouvrir de succursale.

Les entreprises françaises peuvent :

• saisir directement un tribunal économique
• recourir à l’arbitrage

Les règles de droit civil et de droit international privé garantissent l’égalité procédurale.

Documents nécessaires pour introduire une action en recouvrement
Généralement requis :

• Extrait Kbis (apostillé et traduit)
• Décision de nomination du dirigeant
• Procuration à un avocat au Kazakhstan
• Contrat et avenants
• Factures
• Documents de livraison (CMR)
• Preuves de paiement ou de non-paiement
• Calcul détaillé de la créance et pénalités

Documents supplémentaires utiles :

• Clause compromissoire
• Correspondances bancaires
• Rapports d’audit
• Reconnaissance écrite de dette

👉 Plus le dossier probatoire est solide, plus la procédure est rapide.

Compétence juridictionnelle : où engager l’action ?
Les litiges commerciaux sont traités par des tribunaux économiques spécialisés.

Il est stratégique d’évaluer :

• la localisation des comptes bancaires
• l’emplacement des biens immobiliers
• la présence d’actifs matériels
• la rapidité d’exécution locale

Dans certains cas, il est préférable d’introduire l’action à Almaty ou Astana si les actifs y sont situés.

En présence d’une clause d’arbitrage, une procédure peut être engagée devant le Centre international d’arbitrage.

Langue de la procédure et traductions
Les procédures judiciaires se déroulent en russe ou en kazakh.

Les documents en français doivent être traduits et certifiés.

Les erreurs de traduction peuvent entraîner :

• rejet de la demande
• retards
• erreurs dans le calcul de la dette

La traduction juridique professionnelle fait partie intégrante de la stratégie.

Les 30 premiers jours après le défaut de paiement sont déterminants
Dans les dossiers internationaux, le premier mois après le non-paiement influence directement les chances de récupération.

Durant cette période, une entreprise française devrait :

• Envoyer une mise en demeure formelle rédigée par un avocat au Kazakhstan
• Préparer immédiatement l’assignation
• Effectuer une recherche d’actifs
• Déposer une demande de mesures conservatoires
• Identifier d’éventuels transferts frauduleux

Point stratégique important :
Les demandes formulées dans la mise en demeure doivent correspondre exactement à celles qui seront introduites devant le tribunal. Une incohérence peut entraîner un rejet procédural.

Si cette période est perdue, même un jugement favorable peut devenir inexécutable.

Ce qui augmente réellement les chances de récupération
L’expérience des litiges commerciaux internationaux montre que le succès repose sur :

✔ Recherche d’actifs avant action judiciaire
✔ Négociations parallèles
✔ Gel des comptes bancaires
✔ Localisation des biens immobiliers et matériels
✔ Analyse pénale en cas de fraude
✔ Suivi actif de la phase d’exécution

Dans certains dossiers, une stratégie forte permet un règlement dans un délai de 2 à 3 mois, parfois sans audience complète.

Mesures conservatoires au Kazakhstan : geler les comptes et les actifs avant jugement
Dans le recouvrement international, la question centrale n’est pas seulement d’obtenir un jugement — mais de préserver les actifs pour garantir son exécution.

Conformément au Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les tribunaux peuvent ordonner des mesures conservatoires lorsque l’absence de telles mesures risque de rendre l’exécution impossible.

Les tribunaux peuvent notamment :

• Geler les comptes bancaires en monnaie locale et étrangère
• Interdire la vente ou le transfert de biens immobiliers
• Bloquer l’enregistrement de véhicules ou d’équipements
• Geler les parts sociales d’une LLP (ТОО)
• Interdire la liquidation ou la réorganisation de la société
• Bloquer les modifications dans les registres officiels

Si le dossier est bien préparé, ces mesures peuvent être obtenues dans un délai de 24 à 72 heures.

Sans mesures conservatoires, les débiteurs transfèrent souvent les actifs à des sociétés affiliées ou à des proches avant le jugement.

Preuves nécessaires pour obtenir un gel des actifs
Les tribunaux kazakhs n’ordonnent pas automatiquement un gel.

Il faut démontrer un risque réel d’inexécution.

Les éléments probants peuvent inclure :

• Autres procédures judiciaires contre le débiteur
• Dettes existantes
• Tentatives de vente d’actifs
• Transferts financiers inhabituels
• Projet de liquidation
• Difficultés financières avérées

Les registres publics et les données financières sont essentiels.

Une requête juridiquement structurée augmente considérablement les chances d’obtenir un gel.

Délais réels de recouvrement au Kazakhstan
Une question fréquente des entreprises françaises est : combien de temps dure une procédure ?

Délais indicatifs :

• Première instance devant le tribunal économique : 2 à 5 mois
• Procédure d’appel : 1 à 2 mois
• Phase d’exécution : 3 mois à 1 an

Les dossiers complexes (fraude, montages financiers) peuvent être plus longs.

En revanche, une créance incontestée avec reconnaissance écrite peut être jugée en quelques semaines.

Le principal ralentissement intervient généralement lors de l’exécution.

Exécution des décisions : pourquoi certaines entreprises ne récupèrent jamais les fonds
Après que la décision est devenue définitive, commence la phase d’exécution.

Elle est assurée par des huissiers privés supervisés par le Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan.

C’est à ce stade que de nombreuses entreprises étrangères rencontrent des difficultés.

Problèmes fréquents :

• Exécution passive
• Actifs dissimulés
• Transactions fictives
• Stratégies d’insolvabilité
• Manque de contrôle du créancier

Sans supervision active, une procédure peut durer plusieurs années.

Le créancier doit :

• Demander régulièrement des rapports
• Fournir des informations sur les actifs potentiels
• Contester l’inaction
• Proposer des mesures complémentaires

L’accompagnement par un avocat expérimenté augmente fortement les chances de récupération effective.

Recherche d’actifs : clé du recouvrement réel
Avant toute action judiciaire, une analyse approfondie des actifs est recommandée :

• Comptes bancaires
• Biens immobiliers
• Véhicules
• Équipements
• Filiales
• Structure des actionnaires
• Contentieux en cours
• Données fiscales

En cas d’actifs situés dans plusieurs pays, une coordination internationale peut être nécessaire.

Lorsque le non-paiement constitue une fraude
Dans certains cas, il ne s’agit pas d’un simple litige commercial mais d’un comportement frauduleux.

Le droit kazakh permet l’ouverture d’une enquête pénale pour :

• Escroquerie
• Abus de confiance
• Détournement

Une procédure pénale peut entraîner :

• Saisie des actifs
• Gel immédiat des comptes
• Pression accrue pour un règlement
• Accélération de la récupération

Cette stratégie doit être utilisée avec prudence et conformité juridique.

Stratégie de règlement amiable : quand la pression juridique accélère le paiement
Toutes les affaires ne doivent pas nécessairement aller jusqu’au jugement final.

Dans de nombreux dossiers impliquant des entreprises françaises et kazakhes, une stratégie juridique ferme — combinant action judiciaire et mesures conservatoires — conduit le débiteur à proposer un règlement avant la décision définitive.

Un règlement efficace repose sur :

• Une mise en demeure juridiquement structurée
• Le dépôt réel d’une action (pas seulement une menace)
• Une demande de gel d’actifs
• Une analyse financière démontrant la capacité de paiement
• Une position procédurale solide

Lorsque le débiteur comprend que :

• ses comptes peuvent être bloqués
• ses biens peuvent être saisis
• ses partenaires peuvent être informés d’une procédure
• sa réputation commerciale peut être affectée

la probabilité de paiement augmente fortement.

Un accord transactionnel peut inclure :

• Paiement échelonné sécurisé
• Reconnaissance notariée de dette
• Garantie personnelle du dirigeant
• Nantissement d’actifs
• Clause pénale renforcée

L’objectif n’est pas simplement de signer un accord, mais de structurer un mécanisme d’exécution en cas de nouveau défaut.

Comment structurer correctement un accord de règlement au Kazakhstan
Un accord mal rédigé peut rendre impossible une exécution rapide.

Un règlement solide doit prévoir :

1.      Montant total exact de la dette

2.      Calendrier précis de paiement

3.      Pénalités automatiques en cas de retard

4.      Clause d’exécution simplifiée

5.      Juridiction compétente clairement définie

6.      Dispositions sur les frais et intérêts

Un acte notarié peut permettre une exécution sans nouveau procès.

La stratégie dépend :

• du montant de la créance
• de la situation financière du débiteur
• de la localisation des actifs
• du risque d’insolvabilité

Arbitrage international : alternative au tribunal étatique
Si le contrat contient une clause d’arbitrage, le litige peut être soumis à une institution arbitrale.

Au Kazakhstan, l’une des institutions reconnues est le Centre international d’arbitrage.

Avantages de l’arbitrage :

• Procédure plus flexible
• Confidentialité
• Possibilité de choisir les arbitres
• Exécution internationale facilitée

Cependant, l’arbitrage peut être coûteux.

Il convient d’analyser :

• La solvabilité du débiteur
• La localisation des actifs
• Les coûts comparés
• Le risque d’obstruction procédurale

Dans certains cas, une action devant le tribunal économique local reste plus rapide.

Exemple pratique : recouvrement réussi pour une société européenne
Une société industrielle européenne a livré des équipements au Kazakhstan.

Montant impayé : 480 000 EUR.

Situation :

• Débiteur retardait les paiements depuis 6 mois
• Tentative de transfert d’actifs à une société affiliée
• Négociations infructueuses

Stratégie appliquée :

1.      Recherche d’actifs

2.      Dépôt immédiat d’une action

3.      Demande de gel des comptes bancaires

4.      Interdiction de modification dans les registres officiels

5.      Ouverture parallèle d’une analyse pénale

Résultat :

• Gel des comptes obtenu
• Débiteur a proposé un règlement sous 45 jours
• Paiement intégral reçu avant jugement final

Le facteur décisif n’a pas été la durée de la procédure, mais la rapidité des mesures conservatoires.

Comment prévenir les litiges futurs : recommandations pour entreprises françaises
Avant de signer un contrat avec un partenaire kazakh :

✔ Vérifier l’historique judiciaire
✔ Analyser la structure des actionnaires
✔ Contrôler les dettes existantes
✔ Insérer une clause de compétence claire
✔ Prévoir une clause d’arbitrage si approprié
✔ Inclure des garanties personnelles
✔ Prévoir des paiements partiels anticipés
✔ Intégrer des clauses pénales proportionnées
✔ Vérifier la solvabilité bancaire

Une diligence précontractuelle réduit considérablement les risques.

Points essentiels à retenir
1.      Le temps joue contre le créancier

2.      L’analyse des actifs est prioritaire

3.      Les mesures conservatoires sont cruciales

4.      L’exécution nécessite un suivi actif

5.      Un règlement doit être juridiquement sécurisé

6.      La stratégie doit être adaptée au système kazakh

Recouvrer une créance au Kazakhstan est possible — mais nécessite une approche structurée, rapide et juridiquement précise.

Assistance juridique pour entreprises françaises
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• Litiges commerciaux internationaux
• Recouvrement de créances transfrontalières
• Gel d’actifs
• Arbitrage
• Contentieux liés à la fraude
• Exécution des décisions

Samat Serikovich Sagidanov
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